Au moment de la création d'une entreprise, il est nécessaire de choisir un régime de TVA. C'est une question qui est souvent perçue comme complexe, mais en réalité pas tant que ça. Voici quelques clefs pour vous aider à reconnaître le régime, mais également vérifier la validité d'un numéro de TVA d'une entreprise.
Quels sont les différents régimes de TVA existants ?
Il existe quatre régimes de TVA différents.
La franchise en base de TVA est en réalité un régime qui exonère l'entreprise en jouissant de la TVA. C'est parfaitement adapté aux entreprises individuelles, facturant surtout à des clients particuliers, et ayant peu ou pas de frais professionnels. À noter que les ayants droit peuvent néanmoins choisir un autre régime.
Le régime de TVA réel simplifié est plus adapté aux TPE ou PME, désireuses de jouir d'un allègement de leurs démarches fiscales. Il suffit de fait de réaliser une déclaration par an, et de régler un acompte par semestre.
Le régime de TVA réel normal : n'importe quel type d'entreprise peut trouver son compte à choisir ce régime. Cependant, il est sans doute plutôt adapté à celles présentant un chiffre d'affaires très important. La déclaration et le versement de la TVA se font mensuellement ou de façon trimestrielle.
Enfin, le régime mini-réel est un régime très proche du régime réel, cependant la déclaration des bénéfices est plus simple. Il a été conçu pour des entreprises de taille modeste, susceptibles de jouir d'un crédit de TVA de façon régulière.
Comment savoir quel régime de TVA s'applique à une entreprise ?
Le régime de TVA est fonction du chiffre d'affaires déclaré, mais aussi du type d'activité pratiqué par l'entreprise.
Ce sont donc des critères à observer en priorité si l'on souhaite connaitre le régime de TVA convenable pour une entreprise.
Prenons quelques exemples concrets.
Premier exemple, celui d'une micro-entreprise de services, générant moins de 33 200 € de CA annuel. Ce simple fait lui permet d'être ayant droit au régime de la franchise en base de TVA. Il en est de même pour un auto-entrepreneur vivant d'une activité commerciale et dégageant moins de 82 800 € de CA annuel. Les deux sont dispensés de déclaration de TVA, mais ne pourront le cas échéant déduire la TVA.
Second exemple, celui d'une PME dont le chiffre d'affaires serait issu de la livraison de biens, tout en restant inférieur à 789 000 €. Elle opterait pour le régime réel simplifié, la dispensant de déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais lui demandant le versement semestriel d'un acompte et une unique déclaration annuelle. Il en serait de même pour un cabinet délivrant des services pour un CA inférieur à 238 000 €.
Troisième et dernier exemple, celui d'une entreprise au chiffre d'affaires important, dépassant donc 789 000 € pour la vente ou le transport de biens, ou encore l'hébergement, ou 238 000 € si cette entreprise délivre des prestations de services. Dans ces cas, le régime réel normal s'applique.
Vous l'aurez compris, il semble que l'on puisse déterminer le régime de TVA d'une entreprise du moment que l'on connait son chiffre d'affaires et son statut. Nuançons un peu, car il est possible dans certains cas d'accéder à un régime différent, notamment si on a un intérêt financier à déclarer puis déduire sa TVA.
